Bienvenue, visiteur ! [ S'enregistrer | Connexion

Conditions Générales d’utilisation

Les conditions générales

——————————————————————-

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles PLN PUBLICATION – RCS Paimpol 37910473000021, 20 Rue R. Pellier, 22500 Paimpol, téléphone 02 96 20 40 27, met à la disposition des utilisateurs, à partir du site annoncesdu22.surmonweb.com, un service gratuit de dépôt de petites annonces locales en vue de leur insertion sur le site à l’adresse http://annoncesdu22.surmonweb.com

Article 1 Acceptation des présentes Conditions Générales
Le Service est proposé à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales. L’utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d’utiliser ledit Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, domiciliées en France Métropolitaine.

En utilisant ce site des petites annonces gratuites et locales de particulier à particulier, l’utilisateur déclare sur l’honneur, être un particulier, qu’il n’agit en aucune manière à des fins commerciales, qu’il ne collecte ni utilise aucune information disponible sur le site pour démarcher directement ou indirectement ou pour constituer un fichier, tant pour lui même que pour toutes autres personnes physiques ou morales.
En conséquence, l’utilisateur du site annoncesdu22.surmonweb.com s’engage à ne pas :
*utiliser ou interroger le site annoncesdu22.surmonweb.com pour le compte ou au profit d’autrui ;
*reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site annoncesdu22.surmonweb.com ;
*intégrer tout ou partie du contenu du site annoncesdu22.surmonweb.com dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
*utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du site annoncesdu22.surmonweb.com ;
*copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Pour certaines catégories d’annonces, PLN Publication autorise la diffusion d’annonces à titre commercial, et l’annonceur doit alors respecter les dispositions suivantes :
Toutes les annonces insérées au profit d’un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro Siren (9 chiffres).
Une seule annonce accepetée pour les professionnels suivants : Agence immobilière, Notaire, Garagistes, vendeur de voiture d’occasion, Agence matrimonialle, et toutes autres rubriques que PLN Publication jugera utile à l’avenir.
L’annonceur (professionnel) doit se conformer à la législation de diffusion d’annonce commerciale liée à sa profession. (Ex.: agence immobilière, vous devez mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.)….)

PLN Publication considère que chaque professionnel doit être informé de ses obligations en matière de diffusion d’annonces professionnelles, et ne saurait être responsable du manquement de l’annonceur quant aux respect de ces règles de diffusions.

PLN PUBLICATION se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le site annoncesdu22.surmonweb.com.
L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.

Article 2 Description du Service
Le Service permet à l’utilisateur de déposer des petites annonces gratuites et locales qui seront mises en ligne sur le site annoncesdu22.surmonweb.com une fois validées par l’administrateur du site.
La consultation des petites annonces déposées est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels, sous réserve d’éventuelles restrictions (figurant dans les conditions propres à chaque rubrique de petites annonces accessible.)

Article 3 Dépôt des annonces

AUCUNE ANNONCE DE VENTE D’ANIMAUX N’EST ACCEPTEE !

Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service.
Pour éviter toute contestation tardive, PLN PUBLICATION invite l’utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
L’utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire sur le site annoncesdu22.surmonweb.com.

La validation du formulaire entraîne la prise en compte immédiate du texte de l’annonce qui ne pourra plus être modifié.
Les annonces déposées seront publiées après avoir été approuvées par l’administrateur du site annoncesdu22.surmonweb.com. L’administrateur n’a aucune contrainte de temps pour valider les annonces et ni aucune obligation de quelque sorte que ce soit pour accepter ou refuser la diffusion d’un texte d’annonce. PLN PUBLICATION se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtrait comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.

La durée de mise en ligne des annonces est de 90 jours à compter de la validation par l’administrateur du site. Passé ce délai, l’annonceur pourra revalider son annonce.

Pendant la parution de son annonce, l’utilisateur peut supprimer son annonce directement sur le site.
A tout moment, l’administrateur du site peuvent annuler une annonce, même après l’avoir validée.

Article 4 Engagements de l’utilisateur
Seule la diffusion d’annonces  proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et des accessoires de marque, montres …). Je vous rappelle que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

L’utilisateur s’engage notamment à ce que les informations qu’il annonce :
Ne soit pas une proposition commerciale ;

Ne soient pas fausses, imprécises, mensongères ;
Ne soient pas frauduleuses ou n’implique pas la vente d’articles contrefaits ou volés ;
Ne portent pas atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
N’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
Ne comportent pas de contenus obscènes, pédophiles ou racistes ;
Ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.
Qu’il possède tous les droits sur les textes, logos, photographies… qu’il publit sur le site annoncesdu22.surmonweb.com

Pour certaines catégories d’annonces, (véhicules, immobilier) l’annonceur s’engage à respecter les règles légales en vigueur quant au contenu obligatoire de l’annonce (ex. pour une voiture : type, modèle, année, kilometrage…….)

Article 5 Responsabilité
Les annonces diffusées sur le site annoncesdu22.surmonweb.com sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs. PLN PUBLICATION décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence de ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l’utilisateur.
annoncesdu22.surmonweb.com n’est que le support des petites annonces déposées. L’utilisateur s’engage donc à indemniser PLN PUBLICATION de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et garantit PLN PUBLICATION contre toute action fondée sur ces insertions.

La diffusion du numéro de téléphone est facultative à la diffusion des annonces. PLN PUBLICATION ne pourra être tenu pour responsable, ni inquiété d’aucune manière, quant aux détournements, à des fins de quelques natures que ce soient, effectués par des utilisateurs du site (notamment des actions commerciales). PLN PUBLICATION et tout administrateur actuel ou futur, s’engagent à ne pas divulguer, vendre, louer, ni les adresse mail ni les numéros de téléphone à des tiers extérieurs.
Il est précisé que PLN PUBLICATION n’intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.

PLN Publication décline toute responsabilité:
*en cas d’interruption du site annoncesdu22.surmonweb.com pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
*en cas d’impossibilité momentanée d’accès au site annoncesdu22.surmonweb.com (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
*en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du site annoncesdu22.surmonweb.com (et/ou des sites qui lui sont liés),
*en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site annoncesdu22.surmonweb.com. L’utilisateur du site annoncesdu22.surmonweb.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre PLN Publication dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,
*en cas de perte par le membre du site annoncesdu22.surmonweb.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

PLN PUBLICATION n’intervient en aucun cas dans les transactions entre les membres, ni dans les transaction commerciales proposées par les annonceurs publicitaires.
PLN PUBLICATION n’assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
L’utilisateur s’engage à garantir, indemniser et dédommager PLN PUBLICATION de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir PLN PUBLICATION si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte, émanant d’un tiers, consécutive au dépôt d’une petite annonce sur le site promotroc.com en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L’utilisateur autorise PLN PUBLICATION à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service dans les cas suivants :
pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales ;
pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales ;
pour protéger les droits et intérêts de PLN PUBLICATION.

Article 6 Limitation de Responsabilité
PLN PUBLICATION fera tout son possible pour maintenir le service Petites Annonces gratuites et locales dans un état opérationnel. Toutefois PLN PUBLICATION ne peut offrir aucune garantie sur un fonctionnement ininterrompu et/ou sur la continuité du service. A ce titre, la responsabilité de PLN PUBLICATION ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l’utilisation du Service par l’utilisateur, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.
La responsabilité de PLN PUBLICATION ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
PLN PUBLICATION ne pourra être tenu pour responsable des problèmes purement informatiques (problème du serveur, des réseaux internet..)

Article 7 Données personnelles
Aucune information nominative n’est collectée pour l’utilisation du service. Seuls sont nécessaires un speudo, adresse mail valide. Toutefois, conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à PLN PUBLICATION. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession de ces données qu’il peut exercer directement sur le site en adressant un courrier à PLN Publication – BP40 – 22500 Paimpol.

Article 8 Droits d’auteur et droits voisins
L’ensemble des éléments constituant le site annoncesdu22.surmonweb.com, (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site annoncesdu22.surmonweb.com entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. PLN Publication se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Droits du producteur de base de données
PLN Publication est le producteur de la base de données constituée par le site annoncesdu22.surmonweb.com , au sens de l’article
L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. PLN Publication se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

Droit de marque
Les dénomination et logotype annoncesdu22.surmonweb.com sont des créations de PLN Publication qui en est propriétaire. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. PLN Publication se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

Article 9 Liens hypertexte
Liens à partir du site annoncesdu22.surmonweb.com
Le site annoncesdu22.surmonweb.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. PLN Publication n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

Article 10 Dispositions diverses
Dans l’hypothèse où l’annonce deviendrait sans objet (vente du bien), l’annonceur s’engagent à supprimer immédiatement leur annonce.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal de commerce de St Brieuc sera seul compétent pour connaître du litige.

Be Sociable, Share!
juliensite